Entrepreneurs individuels : comment choisir entre IS et IR ?

En mettant en place un statut unique pour l’entreprise individuelle (EI) et en supprimant celui de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), la loi de finances 2022 avait pour objectif d’encourager la création d’entreprises et d’améliorer leur compétitivité en leur offrant la possibilité de choisir un régime fiscal évolutif et adapté à leur situation.

En matière d’imposition, le nouveau statut d’entrepreneur individuel offre, depuis le 15 mai 2022, la possibilité au dirigeant de choisir entre l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés). Quelles sont les particularités de ces deux régimes ? Comment faire le bon choix ?

Je vous aide à y voir plus clair.

Choix entre IS et IR : qui est concerné ?

Jusqu’en 2022, le bénéfice de l’entrepreneur individuel était automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Désormais, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lui est offerte. Ce choix entre IS et IR concerne toutes les entreprises individuelles soumises au régime réel d’imposition : commerçants, professions libérales, agriculteurs. En passant à l’IS, ces entreprises sont fiscalement assimilées à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à une EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).

Il faut noter que les micro-entreprises (qui relèvent du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) ne sont pas concernées par ce dispositif. Pour être assujettis à l’IS, les micro-entrepreneurs doivent préalablement opter pour un régime réel d’imposition.

Les modalités de l’assimilation à une EURL ou EARL

Ces modalités sont fixées par le décret du 27 juin 2022. Elles précisent concrètement que l’option pour l’assimilation d’une EI à une EURL ou une EARL doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur individuel souhaite bénéficier de cette assimilation.

Exemple : si votre exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, la demande doit être déposée au plus tard le 31 mars de cette année N.

L’exercice de cette option est considéré comme une cessation d’activité. Dès lors, les bénéfices et les plus-values non encore taxés doivent l’être avant le passage à l’IS. Par ailleurs, un bilan d’ouverture est établi tenant compte de la valorisation des biens transférés du patrimoine de l’EI à celui de l’entreprise individuelle assimilée à une EURL ou à une EARL.

Quel taux d’imposition en cas de passage à l’IS ?

Pour tout exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2022, les taux d’imposition appliqués aux EI fiscalement assimilées aux EURL et EARL sont les suivants :

15% (taux réduit) sur les 42 500 premiers euros de bénéfices*,
25% (taux normal) au-delà.

Les conditions de révocabilité de l’option à l’IS

L’option pour l’assujettissement à l’IS peut être révoquée par les entreprises individuelles si elles constatent que ce régime s’avère inadapté à leur activité, et ce jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. En cas de renonciation, l’entreprise sera imposée selon les règles de l’impôt sur le revenu, considérée à nouveau comme un cas de cessation d’entreprise. La renonciation est définitive : une entreprise qui a renoncé à l’option pour l’IS ne pourra plus la réactiver à l’avenir.

IS ou IR : faites le bon choix !

À la lumière de ces éléments, chacun peut faire le choix entre l’IS et l’IR en fonction de sa situation. D’une manière générale, si vous estimez que votre entreprise sera déficitaire au début de son activité, le choix de rester assujetti à l’IR semble le plus judicieux. En effet, les pertes découlant de l’activité peuvent directement être déduites du revenu global du foyer (y compris donc des revenus du conjoint ou des revenus fonciers éventuels). Le déficit de la société vient donc diminuer le montant de l’impôt sur le revenu.

Autre cas de figure : si le taux moyen d’imposition sur les revenus de votre foyer est supérieur à 25%, il est souvent conseillé d’opter pour l’IS, puisque les bénéfices de votre entreprise ne seront, eux, taxés qu’à hauteur de 25% tout au plus.

Voici un tableau comparatif avec les principaux critères de différenciation entre les deux régimes :

Critères de différenciation	Entreprises individuelles soumises à l’IS	Entreprises individuelles soumises à l’IR
Rémunération du dirigeant	La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Le dirigeant peut percevoir des dividendes.	La rémunération du dirigeant est non-déductible et soumise à l’IR, ainsi que les éventuels dividendes perçus.
Base de calcul des cotisations sociales	Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette du dirigeant + les dividendes perçus dépassant 10% du bénéfice net.	Les cotisations sociales sont calculées sur les revenus professionnels de l’entrepreneur individuel.
Impôts sur les bénéfices	Taux réduit de 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, 25%* au-delà.	Les bénéfices sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant. Le taux d’imposition peut varier de 0 à 45 %.
Dividendes	Imposition à l’IS au taux de 15 ou 25% au titre du résultat + imposition au taux de 30% au titre du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).	Les dividendes sont intégrés à la rémunération imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu du dirigeant pouvant atteindre 45 %.
Déficit	Les déficits peuvent être reportés sur les bénéfices des années suivantes sans limitation dans le temps + report en arrière (carry-back) possible uniquement sur les bénéfices du dernier exercice.	Les déficits peuvent être reportés uniquement sur les revenus professionnels des années suivantes.

Il existe une multitude de situations et de facteurs à prendre en compte avant de faire son choix : volume des charges déductibles, perspectives de croissance, revenus et composition du foyer, etc.

Alors n’hésitez pas à prendre contact avec moi pour toute étude : nous pourrons effectuer des simulations vous permettant de prendre une décision la plus éclairée possible.

*Le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros + le capital doit être entièrement libéré + l’entreprise doit être détenue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.